1.
Profession non réglementée, mais encadrée
Le maître d'oeuvre n'est pas une profession réglementée par un ordre professionnel. Néanmoins, il doit impérativement respecter les règles de mandat prévues par la loi MOP afin d'assurer son indépendance et sa compétence
2.
Incompatibilités de mission
Selon la loi :
Le mandataire (maître d'oeuvre) ne peut cumuler sa fonction avec la maîtrise d'ouvrage ou le contrôle technique sur le même ouvrage (article 4 loi MOP)
Le contrat entre maître d'ouvrage et maître d'oeuvre doit impérativement être écrit (article 5), faute de nullité de la mission.
3.
Incapacités liées à la moralité / faillite / condamnations pénales
Comme toute activité commerciale :
Une personne condamnée pour crime ou délit grave (escroquerie, abus de biens sociaux, fraude fiscale...) peut voir une interdiction d'exercer (professionnellement ou comme dirigeant) prononcée par un juge, jusqu'à 10 ans ou définitive
En cas de faillite personnelle ou liquidation judiciaire, la personne peut être frappée d'une interdiction de gérer ou de diriger une entreprise (jusqu'à 15 ans)
Le tribunal peut interdire d'exercer un rôle de maître d'oeuvre dans ce cadre.
4.
Incapacités liées à la capacité juridique
Un mineur non émancipé, ou une personne sous tutelle/curatelle sans autorisation judiciaire, ne peut contractualiser ou exercer un mandat de maître d'oeuvre.
5.
Responsabilité pénale et civile
Le maître d'oeuvre engage sa responsabilité :
Civilement : en cas de dommages au maître d'ouvrage ou tiers, notamment pour mauvais conseils ou malfaçons
Pénalement : non-respect des normes de sécurité (coordination SST, absence de dossier DIUO...), absence de plan sécurité ou non désignation de coordonnateur peut entraîner des amendes jusqu'à 15?000?EUR voire 1 an prison en cas de récidive.
Le juge peut prononcer une interdiction d'exercer ou de gérer comme peine complémentaire.